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Services aux citoyens - Politique de gestion contractuelle

PRÉAMBULE

La présente « Politique de gestion contractuelle » est adoptée en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal.

En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyants des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative.

Il est à noter que la présente politique n’a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’octroi ou de gestion de contrats municipaux.


LES MESURES DE MAINTIEN D’UNE SAINE CONCURRENCE

1. Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer,   dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission.


2. Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres.


3. Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.

4. Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption.


5. Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts.


6. Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte.


7. Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.


8. Application et entrée en vigueur.

La présente politique entre en vigueur à compter de son adoption par le conseil municipal.

 

Cliquez ici pour voir la liste des contrats contractuels dans le système électronique d'appels d'offres SEAO.

 

Octroi de contrat - SEAO

Octroi de contrat - Acquisition d'un camion porteur avec boÎte fermée pour l'unité d'intervention pour un service d'incendie

Octroi de contrat – travaux de déblais de première classe, chemin de la Marquise

Octroi de contrat pour l’installation de glissières

Octroi de contrat – travaux de réfection, chemin de la Marquise

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